Internet au bureau / vos droits et devoirs (suite)
Pouvez-vous stocker des fichiers personnels sur votre PC pro? Un arrêt de la Cour de cassation du 18 octobre 2006 stipule que les documents sur papier et les fichiers informatiques du salarié « non identifiés comme personnels » sont présumés professionnels. Dès lors, votre employeur a le droit de les ouvrir sans que vous soyez présent. Le volume du dossier personnel ne doit pas devenir excessif. Règlements intérieurs ou chartes informatiques le rappellent souvent, l'usage des PC à des fins privées doit rester exceptionnel. En théorie, un employeur n’a pas besoin de regarder les dossiers personnels dans les détails pour sanctionner s’il constate que le volume est très important.
A-t-il le droit de surveiller votre utilisation d'Internet ? Dans un arrêt du 9 février 2010, la Cour de cassation stipule que les connexions d’un salarié pendant son temps de travail sont présumées avoir un caractère professionnel, l'employeur peut donc les suivre pour les identifier, sans la présence de l'intéressé. "En cas de connexions excessives, abusives, sans lien avec le travail ou incompatibles avec l'activité professionnelle, vous pouvez être licencié s’il apporte comme preuve l'historique des connexions considéré comme ayant été obtenu de manière licite". L'inscription d'un site dans les favoris ne lui confère aucun caractère personnel et ne saurait donc restreindre le pouvoir d'investigation de l'employeur".
Quelle importance revêt la charte de l'entreprise ? La charte Internet définit les règles concernant les usages d’Internet. Ce cadre de référence est recommandé par la Cnil pour "sensibiliser les salariés aux exigences de sécurité, d'appeler leur attention sur certains comportements de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de l'entreprise". En signant ce document, les salariés savent ce qu'ils peuvent faire ou non et l’employeur se prémunit contre tout excès. La charte doit être validée par le Comité d'entreprise pour être applicable
Pouvez-vous télécharger des fichiers depuis le bureau ? Pas de règle immuable en la matière, vous devez vous référer aux règles édictées par la charte de votre entreprise. Si vous commettez des téléchargements illicites sur Internet vous faites encourir de graves sanctions à votre employeur, qui est pénalement responsable de son personnel selon le code pénal. Si un salarié contrevient à Hadopi, la Direction générale peut avoir des soucis, ainsi que la DSI censée protéger le réseau de l'entreprise.
Pouvez-vous tout dire sur les réseaux sociaux ? Concernant la liberté d'expression sur Internet, deux cas. "les comptes de réseaux sociaux verrouillés et visibles de vos seuls amis et les profils complètement publics visibles de tous." Tout ce qui est dit dans les premiers relève du privé, dans les seconds cela peut constituer un véritable dénigrement public. Vous avez le droit de critiquer votre employeur si cela ne sort pas de votre cercle proche, et il ne peut rien contre vous. En revanche une critique visible de tous sur des réseaux sociaux ou des forums, est une faute qui s'apparente à du dénigrement public. Le principe de liberté d'expression est incontestable tant qu’il ne relève pas de l'injure ou la diffamation.