Refus d’embauche en raison du sexe
Refus d’embauche en raison du sexe
La réclamante a saisi la haute autorité à la suite d’un refus d’embauche au poste de vendeuse conseil en produits biologiques, en raison de son sexe, l’employeur étant à la recherche d’une plus grande mixité du personnel et invoquant la nature physique de certaines tâches.
Le Collège rappelle que le port de charges lourdes et la recherche de mixité ne peuvent fonder un refus d’embauche sur le sexe. Le Collège recommande notamment l’indemnisation du Refus d’embauche en raison du sexe préjudice de la réclamante et décide de rappeler les termes de la loi à l’employeur et à la société coopérative à laquelle la société mise en cause est affiliée. Direction Juridique, HALDE - 05/07/2010
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La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 décembre 2004. Par la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits a succédé au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) et à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
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Compétences de la HALDE
La Lutte contre les discriminations : aider toute personne à identifier les pratiques discriminatoires, et à les combattre, et les conseiller pour les démarches juridiques et contribuer à établir la preuve de la discrimination. La HALDE peut se saisir elle-même de toute pratique discriminatoire dont elle a connaissance, dispose de pouvoirs d’investigation pour instruire les dossiers et peut exiger documents et preuves que la victime n’a pas obtenus, vérifier sur place et entendre des témoins.
La HALDE émet des avis et des recommandations, auprès du gouvernement, du Parlement et des autorités publiques pour lutter contre les discriminations, afin d’améliorer les textes de loi, de faire progresser l’état du droit français dans ce domaine.