DRH : mots et définitions à connaître - C à D -
C
Caisse d'assurance maladie
Organisme chargé d'assurer l'affiliation des assurés à la Sécurité sociale. On trouve la CNAM (Caisse nationale), les CRAM (Caisses régionales) et les CPAM (Caisses primaires)
CDD/Contrat de travail à Durée Déterminée
C'est un Contrat de travail conclu en vue de l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas prévus par la loi. Un CDD ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Enfin, la validité du CDD est subordonnée au respect de conditions de forme de même que son exécution ainsi que sa rupture obéissent à des règles spécifiques.
C.E. Comité d'entreprise
Le comité d'entreprise est une instance de concertation constituée dans toutes les entreprises industrielles et commerciales, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de Sécurité sociale, à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif, et les associations, quels que soient leur forme et objet, employant au moins 50 salariés. Le comité a deux grands champs de compétences, le domaine économique et professionnel et les activités sociales et culturelles. Il a également un rôle consultatif et de prévention et dispose de différents moyens pour exercer sa mission. Le comité d'entreprise doit recevoir, avant d'être consulté, des informations précises et écrites et disposer d'un délai suffisant d'examen. Il peut se faire assister par un expert, dont la rémunération est, dans certains cas, à la charge de l'entreprise. Le comité d'entreprise est ainsi un partenaire incontournable, notamment en matière d'aménagement de réduction du temps de travail, de réduction des effectifs, d'organisation de l'entreprise, de fusion, cession, scission, de prévoyance, de rémunération.
C.E.T/Compte Epargne Temps
Réglementé par une loi de 1994, ce compte épargne a pour objet de permettre au salarié qui le souhaite, d'accumuler des droits à congé rémunéré.
C.F.D.T/Confédération française démocratique du travail
La CFDT est une organisation syndicale française, née en 1964, au congrès de Paris, lorsque la majorité de la CFTC décida d'abandonner sa référence à la morale. La minorité a conservé la tradition de la CFTC. L'histoire de la CFDT, plus réformiste que révolutionnaire, est marquée par l'importance du courant autogestionnaire. A partir de 1984, la CFDT a fait de la nécessité de s'adapter aux changements l'axe principal de sa politique. Elle a connu une pointe de ses effectifs en 1979 avec plus 1100000 adhérents. Leur nombre a baissé depuis et en 1998, elle revendiquait 723500 adhérents. Enfin, en 1997, elle a obtenu 25,3% aux élections prud'homales et son secrétaire général est Nicole Notat depuis 1992.
C.I.F/Congé individuel de formation
Ce congé vise à permettre à tout salarié de suivre au cours de sa vie professionnelle, à son initiative et à titre individuel des actions de formation, indépendamment des stages inclus dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il travaille. Ces actions de formation s'accomplissent en tout ou partie pendant le temps de travail et doivent permettre aux travailleurs d'accéder à un niveau supérieur de qualification, de changer de profession, d'activité, de s'intéresser plus ouvertement à la culture et à la vie sociale. L'employeur ne peut refuser le congé, dès lors que le salarié remplit les conditions requises. Il peut toutefois le reporter.
Congé payé : Depuis 1936, la loi reconnaît à tout travailleur salarié ou assimilé, le droit à un congé payé annuel à la charge de l'employeur. Par ailleurs, depuis 1982, le salarié bénéficie de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit l'équivalent de 30 jours de repos, 5 semaines, pour une année complète de travail.
D
D.A.D.S./Déclaration Annuelle des Données Sociales
Cette déclaration obligatoire contient l'ensemble des informations nécessaires aux organismes sociaux et aux services fiscaux. Elle peut être transmise sur support papier, ou informatiquement.
Déclaration 2483 : Cette déclaration rapporte à la participation au développement de la formation professionnelle continue des employeurs occupant au minimum 10 salariés.
Délégation unique du personnel : Une délégation unique du personnel est crée lorsque dans les entreprises de moins de 200 salariés, le chef d'entreprise décide que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise.
D.P. / Délégué du personnel : Le personnel élit des délégués dans tous les établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de Sécurité sociale, à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif, et les associations ou tout organisme de droit privé, quels que soient leur forme et leur objet, où sont occupés au moins 11 salariés. Les délégués du personnel ont pour mission de présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et des règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise. Ils peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont est chargée d'assurer le contrôle.